Conditions Générales de Vente
Conformément à l’article VI.91, § 2 du Code de droit économique (CDE), et sans préjudice de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, le consommateur peut, après la reconduction tacite d’un contrat à durée déterminée, résilier ce contrat à tout moment, sans indemnité, moyennant un délai de préavis stipulé dans le contrat, sans que ce délai ne puisse excéder deux (2) mois.
Tout Contrat de Stockage entre Pros-Stockage srl et le Client Particulier est conclu pour une période initiale d’au moins un mois. Par la suite, il est reconduit tacitement pour une durée indéterminée. Si le Client Particulier ne souhaite pas cette reconduction automatique, il doit en informer Pros-Stockage srl par e-mail, conformément à l’article 3 des présentes Conditions Générales, avec un préavis de 15 jours. Une fois le contrat reconduit tacitement, le Client Particulier peut le résilier à tout moment, sans indemnité, en notifiant Pros-Stockage srl par e-mail, conformément à l’article 3 des présentes Conditions Générales, en respectant un préavis de quinze (15) jours.
Article 1. Objet et définitions
Ces conditions générales (les « Conditions Générales ») s’appliquent à tout Contrat de Stockage conclu entre la société Pros-Stockage srl et l’utilisateur de l’Unité de Stockage (ou tout autre produit et service proposé par Pros-Stockage srl, comme le parking, les grandes surfaces, les consignes, etc.), ci-après dénommé « le Client ». Un « Client Particulier » est une personne physique agissant à des fins non professionnelles. L’unité utilisée sur le site de Pros-Stockage srl est appelée « l’Unité de Stockage », et le contrat y afférent est le « Contrat de Stockage ». Les biens entreposés sur le site sont désignés comme « les Biens ». Le Contrat de Stockage n’est pas soumis à la loi du 30 avril 1951 relative aux baux commerciaux ou aux décrets régionaux similaires.
Article 2. Occupation et utilisation
2.1 Pros-Stockage srl accorde au Client le droit d’utiliser l’Unité de Stockage pour entreposer des Biens autorisés, selon les conditions du contrat. Ce droit n’inclut aucun droit de propriété sur l’Unité. Pros-Stockage srl n’est pas responsable des Biens stockés. Le Client garantit être propriétaire des Biens et assume toute responsabilité les concernant. Le Client indemnise Pros-Stockage srl contre toute réclamation liée aux Biens.
2.2 Le Client doit maintenir l’Unité de Stockage en bon état, fermée à clé et propre. Il doit respecter les réglementations environnementales, éliminer correctement les déchets et remettre les chariots non endommagés après usage. En cas de non-respect, des pénalités peuvent être appliquées.
2.3 Le Client accepte l’Unité de Stockage en bon état et conforme à son usage prévu. Pros-Stockage srl n’offre aucune garantie quant à la sécurité de l’Unité.
2.4 Les dimensions de l’Unité de Stockage sont indicatives. Toute différence avec les dimensions réelles ne donne droit à aucun ajustement tarifaire.
2.5 Le Client doit se conformer aux lois et règlements applicables, ainsi qu’aux règles des assureurs.
2.6 Le Client est responsable des actes de toute personne ayant accès à son Unité de Stockage.
2.7 Le Client doit utiliser l’Unité de Stockage de manière à ne pas causer de dommages à l’environnement ni de nuisances aux autres utilisateurs.
2.8 Le Client ne peut utiliser l’Unité de Stockage comme lieu de travail, ni y exercer une activité commerciale, ni y établir un siège social, ni y pratiquer des activités illégales, ni y brancher des appareils sans autorisation écrite. Les appareils autorisés doivent être débranchés en l’absence du Client.
2.9 Les biens suivants sont strictement interdits dans l’Unité de Stockage : bijoux, fourrures, objets d’art, argent liquide, animaux, déchets, denrées périssables, armes, substances illégales, produits chimiques, gaz comprimés, feux d’artifice, épaves de véhicules, produits inflammables ou toxiques, substances dangereuses pour l’environnement. Ces substances sont reconnaissables par des symboles spécifiques.
2.10 En cas de non-respect des articles 2.8 et 2.9, le Client indemnise Pros-Stockage srl pour tout dommage et s’expose à des poursuites pénales. Pros-Stockage srl ne contrôle pas les Biens stockés.
2.11 Si le Client est suspecté de violer le Contrat de Stockage, Pros-Stockage srl peut en informer les autorités compétentes et leur permettre d’inspecter l’Unité aux frais du Client. Pros-Stockage srl peut également en informer le Client.
Article 3. Durée du Contrat de Stockage
Article 4. Paiement des frais et charges de stockage
4.1 Charges et frais de stockage
Les frais de stockage sont facturés mensuellement par Pros-Stockage srl, incluant la TVA applicable. Lors de la conclusion du Contrat de Stockage, le Client doit :
• payer la première facture comprenant les frais de stockage, de service et les coûts du premier mois d’utilisation de l’Unité de Stockage ;
• acheter un cadenas cylindrique unique et sécurisé (sauf si le Client en a déjà un acheté chez Pros-Stockage srl) ;
• payer un droit d’enregistrement unique (pour les nouveaux clients).
Pros-Stockage srl peut exiger une caution équivalente à au moins un mois de loyer à titre de garantie pour le respect du Contrat de Stockage. Cette caution peut être utilisée pour couvrir les frais impayés. Si la caution est utilisée, le Client doit immédiatement la reconstituer. Aucun intérêt n’est versé sur cette caution.
4.2 Révision des frais de stockage
Les frais de stockage restent inchangés pendant les six premiers mois du Contrat. Après cette période, Pros-Stockage srl peut les modifier périodiquement. Les nouveaux frais sont applicables 30 jours après notification écrite (la « Période de Notification »). Si le Client n’est pas d’accord, il peut résilier le Contrat sans frais durant cette période, avec effet à la fin de celle-ci.
4.3 Modalités de paiement
• Le Client doit payer à l’avance les frais du premier mois via :
o les méthodes de paiement en ligne de Pros-Stockage srl (e-Rental) ;
o les moyens de paiement par carte bancaire disponibles sur le site de l’Unité de Stockage.
• Le Client doit également payer toutes les factures ultérieures avant le début de la période concernée, selon la périodicité stipulée. Le Client autorise Pros-Stockage srl à encaisser directement ces montants via le mode de paiement initial.
• Pros-Stockage srl peut ne pas renouveler le Contrat si le Client annule l’autorisation d’encaissement des frais de stockage.
• Pros-Stockage srl n’est pas responsable du traitement technique ou de l’exécution du paiement, qui sont gérés par une société tierce autorisée (« Organisme de Paiement »). Les frais bancaires du Client sont à sa charge.
4.4 Annulation et rétractation
En cas d’annulation du Contrat avant la date d’emménagement, le Client doit payer 15 jours de frais de stockage. Le solde sera remboursé par Pros-Stockage srl (hors frais d’assurance non remboursables).
4.5 Droit de rétractation
Le Client Particulier peut se rétracter du Contrat dans les 14 jours suivant sa conclusion, sans justificatif. Il doit informer Pros-Stockage srl de sa décision par une déclaration explicite (lettre postale ou courrier électronique). Pros-Stockage srl remboursera tous les paiements reçus, sans frais pour le Client, dans les 14 jours suivant la notification. Si le Client commence à utiliser l’Unité de Stockage avant la fin du délai de rétractation, il devra payer des frais proportionnels à la durée d’utilisation.
4.6 Facturation
Pros-Stockage srl peut choisir de facturer sur papier ou électroniquement (via l’adresse électronique du Client), ou de ne pas émettre de facture. Le courrier électronique est considéré comme un moyen de communication suffisant.
4.7 Retard de paiement
En cas de non-paiement à la date d’échéance, Pros-Stockage srl peut refuser l’accès à l’Unité de Stockage et désactiver l’accès sans contact jusqu’au paiement intégral. Des frais administratifs de 20 EUR sont appliqués après le premier rappel, et de 50 EUR après chaque rappel consécutif, sauf pour les Clients Particuliers pour lesquels les frais sont plafonnés à 20 EUR plus les frais postaux. Pros-Stockage srl peut également réclamer :
• des intérêts de retard selon la loi du 2 août 2002 ;
• des dommages-intérêts forfaitaires conformément à l’article XIX.4 du Code de Droit Économique belge.
4.8 Mesures en cas de non-paiement
Si les frais ne sont pas payés dans les 30 jours, Pros-Stockage srl peut :
• changer le cadenas de l’Unité de Stockage ;
• déplacer les Biens à un autre lieu de stockage ;
• facturer les frais d’enlèvement et de stockage ;
• résilier le Contrat et facturer une redevance d’occupation ;
• considérer les Biens comme abandonnés et en disposer.
Pros-Stockage srl peut utiliser le produit de la vente des Biens pour couvrir les frais dus et rembourser le solde au Client. Si le Client ne peut être localisé, le solde sera conservé par Pros-Stockage srl.
4.9 Garantie sur les Biens
Tous les Biens dans l’Unité de Stockage garantissent le paiement des frais dus à Pros-Stockage srl. L’accès aux Biens peut être refusé jusqu’au paiement intégral. Cette garantie peut entraîner la perte des droits de propriété du Client sur les Biens entreposés, conformément à l’article 20.1 de la Loi sur les Hypothèques belge.
Article 5. Mesures de Sécurité
Article 6. Unités de Stockage et Disponibilité
• Au début du contrat et à la date d’emménagement, l’unité est louée en bon état, propre et sans défaut.
• Pros-Stockage srl peut, sans frais supplémentaires, fournir une unité de stockage de taille égale ou supérieure si nécessaire.
• Si l’unité prévue n’est pas disponible à la date d’emménagement, Pros-Stockage srl peut proposer une unité alternative ou suspendre le contrat jusqu’à disponibilité. Dans ce cas, aucun frais n’est dû pendant la suspension. Le client peut également résilier le contrat et être remboursé.
• Le client n’a aucun droit exclusif ou de propriété sur l’unité. Pros-Stockage srl peut demander, avec un préavis de 14 jours, de déplacer les biens dans une autre unité.
• Si Pros-Stockage srl ne peut fournir l’unité convenue, le client peut refuser les alternatives et résilier immédiatement le contrat sans frais, à condition d’avoir précisé l’importance de la taille de l’unité.
Article 7. Interdiction de Sous-location et de Cession
• Le client ne peut sous-louer ou partager l’unité de stockage.
• Le contrat est personnel et ne peut être cédé sans l’accord écrit de Pros-Stockage srl.
• Pros-Stockage srl peut transférer ses droits et obligations à une autre société du groupe sans l’accord du client.
Article 8. Responsabilité et Exclusion
Article 9. Obligation d'assurance
• Le Client doit souscrire et maintenir, pendant toute la durée du Contrat de Stockage, une police d’assurance auprès d’une compagnie d’assurance de bonne réputation, couvrant les Biens contre tous les risques assurables.
• Si le Client ne souscrit pas cette assurance via Pros-Stockage srl, il s’engage à le faire auprès d’une autre compagnie d’assurance reconnue. Cette police doit inclure une clause au bénéfice de Pros-Stockage srl, stipulant que l’assureur renonce à tout recours contre Pros-Stockage srl, ses assureurs et partenaires contractuels. Sinon, toute perte ou dommage des Biens, quelle qu’en soit la cause (y compris en cas de négligence grave de Pros-Stockage srl), sera à la charge exclusive du Client.
• La police d’assurance doit inclure une clause de renonciation à tout recours contre Pros-Stockage srl, ses assureurs et partenaires contractuels. À la signature du Contrat de Stockage, le Client doit fournir une attestation d’assurance prouvant cette obligation. Si cette attestation n’est pas fournie, le Client devra souscrire à l’assurance tous risques de Pros-Stockage srl.
• Le Client s’engage à indemniser Pros-Stockage srl, ses assureurs et partenaires contractuels contre tout recours des assureurs du Client contre Pros-Stockage srl.
Article 10. Entretien et réparation
• Pros-Stockage srl peut effectuer à tout moment des travaux d’entretien, de réparation, d’agrandissement, de décloisonnement et de rénovation dans l’Unité de Stockage, y compris l’installation d’équipements supplémentaires.
• Ces travaux ne constituent pas un manquement aux obligations contractuelles de Pros-Stockage srl, même s’ils limitent temporairement l’accès ou l’usage de l’Unité de Stockage. Le Client doit supporter ces travaux sans indemnité ni réduction de loyer, même s’ils durent plus de quarante jours.
• Le Client doit prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter d’endommager l’Unité de Stockage et les biens de tiers. En cas de dommages, Pros-Stockage srl peut effectuer les réparations aux frais du Client, qui doit payer ces frais sous sept jours après réception de la facture.
• En cas de nécessité, Pros-Stockage srl informera le Client de déplacer ses Biens dans une autre Unité, si le temps et l’urgence le permettent. Si le Client ne le fait pas, Pros-Stockage srl déplacera les Biens à ses risques et frais.
Article 11. Accès de Pros-Stockage srl et des tiers
• En principe, Pros-Stockage srl et ses employés ne peuvent accéder à l’Unité de Stockage qu’avec l’autorisation préalable du Client.
• En cas d’urgence, Pros-Stockage srl et ses employés peuvent accéder à l’Unité de Stockage sans autorisation préalable, y compris en forçant le cadenas. Les urgences comprennent les travaux d’entretien, de réparation, de rénovation, ou tout événement nécessitant un accès urgent.
• Sur demande des autorités compétentes, Pros-Stockage srl autorisera l’accès à l’Unité de Stockage concernée à tout moment.
• Pros-Stockage srl et ses employés peuvent accéder à l’Unité de Stockage sans autorisation préalable du Client en cas de non-respect des engagements contractuels, notamment en cas de retard ou de défaut de paiement. Pros-Stockage srl pourra alors interdire l’accès du Client à son Unité de Stockage.
• Pros-Stockage srl peut, après avoir ouvert l’Unité de Stockage dans les conditions de l’article 11, inventorier les Biens présents.
• Pros-Stockage srl n’est pas responsable de vérifier les droits d’accès des tiers ou des autorités compétentes. Pros-Stockage srl ne pourra jamais être tenu responsable pour avoir permis un tel accès.
Article 12. Non-respect du Contrat de Stockage et résiliation pour convenance
• En cas de :
o Non-respect des obligations légales, réglementaires ou usuelles ;
o Non-respect des obligations contractuelles (y compris le défaut de paiement) ;
o Insolvabilité du Client,
Pros-Stockage srl pourra résilier le Contrat de Stockage sans préavis et réclamer le paiement de toutes sommes dues.
• La résiliation sera notifiée au Client, qui devra déménager ses Biens dans un délai de quatorze jours. En cas de non-respect de ce délai, Pros-Stockage srl pourra vendre les Biens selon les conditions de l’article 4.
• Le Client, sauf s’il est un particulier, devra rembourser à Pros-Stockage srl les frais de recouvrement, d’un montant minimum de 250 EUR pour une créance inférieure à 1000 EUR, augmenté de 100 EUR par tranche de 500 EUR au-delà de 1000 EUR impayés. Ces montants seront limités conformément à l’article XIX.4, 2° du Code de droit économique belge pour les particuliers.
• Un Client Particulier peut résilier le Contrat de Stockage à tout moment avec un préavis écrit de 15 jours sans frais, après la reconduction tacite du contrat ou si Pros-Stockage srl modifie un élément essentiel du contrat.
Article 13. Fin du Contrat de Stockage
• À la fin du Contrat de Stockage, le Client doit restituer l’Unité de Stockage propre et sans cadenas ni serrure. Sinon, il devra rembourser les frais de nettoyage.
• Le Client doit laisser l’Unité de Stockage vide de tous Biens.
• Les Biens laissés après la fin du Contrat seront considérés comme transférés à Pros-Stockage srl ou abandonnés. Le Client supportera les frais de débarras (minimum 50 EUR/m3) et sera responsable de tous les coûts et dommages liés au déménagement de ses Biens. Le Client autorise expressément Pros-Stockage srl à vendre ses Biens.
Article 14. Avis et changement d'adresse
• À partir de la prise d’effet du Contrat de Stockage, Pros-Stockage srl communiquera avec le Client par courrier postal, courriel ou tout autre moyen électronique aux adresses spécifiées par le Client.
• Le Client doit informer Pros-Stockage srl par écrit de tout changement d’adresse postale, électronique ou de téléphone avant que ce changement ne prenne effet.
Article 15. Traitement de la TVA
• Le Contrat de Stockage est soumis à la TVA. Pour un Client Particulier, tous les prix communiqués incluent la TVA et les frais annexes.
• Si les Parties doivent opter, conformément à l’article 44, §3, 2°, d) du code TVA belge, pour la soumission du Contrat de Stockage à la TVA, elles conviennent qu’en signant le Contrat de Stockage, elles optent expressément pour cette soumission.
Article 16. Données personnelles
• Les données personnelles du Client sont traitées par Pros-Stockage srl en tant que responsable du traitement, conformément à la législation en vigueur sur la protection des données et aux principes énoncés dans la Charte de Protection des Données de Pros-Stockage srl (disponible sur le site web de Pros-Stockage srl ou sur demande dans n’importe quel site). Cette charte explique les finalités du traitement des données personnelles par Pros-Stockage srl, les droits du Client concernant ses données personnelles, ainsi que d’autres informations importantes sur la manière dont Pros-Stockage srl traite ces données.
• Les données du Client sont conservées dans les fichiers de Pros-Stockage srl et restent la propriété exclusive de Pros-Stockage srl, sans préjudice des lois en vigueur sur la protection des données.
Article 17. Loi applicable et tribunaux compétents
• En cas de litige, les parties conviennent que la juridiction compétente sera celle du lieu où se trouve l’Unité de Stockage, sans préjudice du droit de Pros-Stockage srl de saisir toute autre juridiction compétente selon la loi. Pour les Clients Particuliers : (a) le Client peut porter tout litige devant le tribunal de son domicile ou celui où Pros-Stockage srl est établi ; (b) Pros-Stockage srl ne peut intenter une action contre le Client que devant les tribunaux du domicile du Client.
• Le droit applicable au présent Contrat de Stockage est celui en vigueur au lieu où se trouve l’Unité de Stockage. Toutefois, le Client Particulier peut se prévaloir du droit de son lieu de résidence habituelle si les dispositions de ce droit offrent une protection qui ne peut être dérogée dans le cadre de ce Contrat de Stockage.
Article 18. Dispositions générales
Article 19. Rétractation pour les Clients Particuliers
Veuillez remplir le formulaire via ce lien afin de bénéficier de votre droit de rétractation.
